Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, du 12-12-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3
El segon paràgraf de l'article 18 de la mateixa llei queda modificat com segueix: Les comunicacions es faran dins del mes següent a la data dels balanços corresponents.
Art. 3 de la Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, du 12-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/1997.
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