Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, du 12-12-96 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Le point 12 de l'article 4 de la même Loi est modifié comme suit :

12. Comptes d'ordre qui recueillent les opérations sur dérivés financiers, après application préalable des procédures d'ajustement de la base de calcul à établir par l'Institut National Andorran des Finances, au moyen de la norme technique appropriée.

En vigueur depuis le 08/01/1997 · texte original · Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29… (BOPA 1997-01-08) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda la referència a l'Institut Nacional Andorrà de Finances per l'Autoritat Financera Andorrana, segons la Llei 12/2018.

Comment le citer

Art. 2 de la Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, du 12-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/regulacio-criteris-solvencia-liquiditat-entitats-2/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.