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← Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995

Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2 abrogé depuis le 26/01/2011 (Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés).

En vigueur depuis le 26/01/2011 jusqu'au 05/02/2014 · abrogation · Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-01-26) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»
Nouvelle rédaction à partir du 05/02/2014

Article 2

Registre de Titulars d'Activitats Econòmiques

1. Es crea el Registre de Titulars d’Activitats Econòmiques, que està constituït pel Registre de Societats Mercantils, el Registre de Comerç i Indústria i el Registre de Professionals Titulats, Col·legis i Associacions Professionals.

2. El Departament de Comerç gestiona de manera unitària el Registre de Titulars d'Activitats Econòmiques.

Source : Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales… (BOPA 2014-01-15)

Comment le citer

Art. 2 de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 26/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxa-registre-titulars-activitats-economiques/art-2?data=2011-01-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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