Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10 abrogé depuis le 26/01/2011 (Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés).
Nouvelle rédaction à partir du 01/04/2020
Article 10
Pagament
1. El pagament de la quota en període voluntari s'ha d'efectuar entre l'1 d'abril i el 30 de juny de cada any.
2. El pagament s'efectua pels mitjans i en la forma que es determinin reglamentàriament.
3. En els casos de primera inscripció i de modificació de les dades dels registres, el pagament s'ha de realitzar en el mateix acte.
Source : Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par… (BOPA 2020-04-01)
Art. 10 de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 26/01/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxa-registre-titulars-activitats-economiques/art-10?data=2011-01-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.