Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3.

Contribuable. Le contribuable de la taxe (redevance) est la personne physique ou morale, nationale ou étrangère, qui demande et reçoit l'un des services constitutifs du fait générateur.

En vigueur depuis le 08/01/1999 · nouvelle rédaction · Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.