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← Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995

Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

Subjecte passiu El subjecte passiu de la taxa és la persona física o jurídica, nacional o estrangera, que sol.licita i rep un dels serveis constitutius de fet imposable.

En vigueur depuis le 02/11/1995 jusqu'au 08/01/1999 · texte original · Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 (BOPA 1995-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 08/01/1999

Article 3

Obligat tributari L'obligat tributari de la taxa és la persona física o jurídica, nacional o estrangera, que sol.licita i rep un dels serveis constitutius de fet generador.

Source : Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 02/11/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/art-3?data=1995-11-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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