Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Fait générateur. Constitue le fait générateur la réception des services fournis par l'Office des marques précisés à l'article 5 de la présente Loi.
Art. 2 de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.