Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Outre les actions civiles appartenant aux tiers à faire valoir devant les juridictions compétentes, toute personne ayant un intérêt peut former un recours contre les décisions publiées, en application de l'article précédent, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le recours doit être formé dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
Art. 39 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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