Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
En matière de nationalité, l'option du mineur s'exerce de la manière suivante :
1. Celui qui a moins de 16 ans, par l'intermédiaire de ses représentants légaux. S'il a atteint l'âge de douze ans, le mineur doit donner son consentement et peut être directement entendu.
2. Celui qui a entre 16 et 18 ans, personnellement avec l'autorisation de ses représentants légaux.
Art. 34 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/nacionalitat/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.