MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995

Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

Est andorran l'enfant né dans la Principauté d'Andorre, si au moins l'un des parents est né dans la Principauté d'Andorre, à condition que le ou les parents à l'autorité duquel ou desquels il est légalement soumis aient leur résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre à la date de la naissance de l'enfant et l'aient eue pendant l'année précédant la naissance.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · nouvelle rédaction · Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia «Es andorrà» sense accent, tal com figura a la llei modificadora.
Comment le citer

Art. 3 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/nacionalitat/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration