Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Est andorran l'enfant trouvé dans la Principauté d'Andorre ou né dans la Principauté d'Andorre de parents inconnus. Cette nationalité se perd à la date à laquelle est établie la filiation de l'enfant à l'égard d'une personne étrangère, à condition que ladite filiation intervienne pendant la minorité de l'enfant et que celui-ci obtienne la nationalité de la personne étrangère, selon la loi nationale de cette dernière.
Art. 4 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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