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Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

1. Est andorran l'enfant né à l'étranger s'il remplit l'une des conditions suivantes :

a) Au moins l'un des parents est andorran et né dans la Principauté d'Andorre.

b) Au moins l'un des parents est andorran et, à son tour, enfant d'une personne de nationalité andorrane née dans la Principauté d'Andorre.

c) Au moins l'un des parents est andorran et, à son tour, enfant d'une personne de nationalité andorrane ayant résidé dans la Principauté d'Andorre pendant au moins dix ans.

2. Est andorran l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière :

a) Par une personne de nationalité andorrane née dans la Principauté d'Andorre

b) Par une personne de nationalité andorrane et, à son tour, enfant d'une personne de nationalité andorrane née dans la Principauté d'Andorre.

c) Enfant d'une personne de nationalité andorrane ayant résidé dans la Principauté d'Andorre pendant au moins dix ans. La nationalité andorrane conférée en vertu des dispositions du présent paragraphe prend effet à compter du moment où l'adoption prend elle-même effet, laquelle doit être prononcée par une décision judiciaire définitive avant que l'enfant n'atteigne l'âge de dix-huit ans et en application de la loi andorrane ou d'une loi étrangère qui ne soit pas contraire à l'ordre juridique de la Principauté d'Andorre.

3. L'établissement de la nationalité andorrane postérieurement à la naissance n'entraîne pas l'invalidation des actes accomplis antérieurement par l'enfant adopté, ni des droits acquis par des tiers, également antérieurement, conformément à la nationalité apparente de l'enfant.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · nouvelle rédaction · Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/nacionalitat/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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