Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Perd la nationalité andorrane la personne qui, pour acquérir, conserver, recouvrer ou se voir attribuer la nationalité andorrane, a fait de fausses déclarations ou a volontairement omis de faire connaître des situations de droit ou de fait qui l'auraient empêchée d'obtenir ce résultat. La perte de la nationalité andorrane prend effet à compter du moment où le Gouvernement rend la décision administrative définitive qui l'indique, ou par décision judiciaire également définitive.
Art. 24 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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