Article 25

Article 25.

1. Toute personne qui, en application des dispositions légales successivement en vigueur dans la Principauté d'Andorre, a acquis ou recouvré la nationalité andorrane tout en conservant sa ou ses nationalités antérieures, ou qui a acquis une nationalité étrangère sans avoir perdu la nationalité andorrane, doit pouvoir prouver, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente Loi, qu'elle a perdu sa ou ses nationalités étrangères.

2. Si, à l'expiration de ce délai, la personne intéressée n'a pas prouvé avoir perdu sa ou ses nationalités étrangères, le Gouvernement doit constater par décret, qui a le caractère d'acte administratif aux fins du contrôle juridictionnel, la perte de la nationalité andorrane.

3. Les effets de la perte de la nationalité sont constatés par le Gouvernement dans le dossier personnel de chaque personne intéressée au Registre de la nationalité, au Registre des passeports et au Recensement national. Le Gouvernement doit communiquer cette information aux Comuns, qui doivent radier les personnes intéressées des listes électorales à compter de la date de la communication et en prendre acte à toutes fins. Le Gouvernement doit préciser par règlement les modalités d'application du présent article.