Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La taxe applicable au chapitre 22
- Boissons - du code 2207.10.00
- Alcool éthylique dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus - est modifiée et est portée à 38 PTA/l.
En vigueur depuis le 02/08/1995
· texte original
· Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de la Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/tarifa-general-taxes-consum/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.