Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

La taxe applicable au chapitre 22 - Boissons, liquides alcooliques, vinaigres - des codes 2204.29.10, 2204.29.21, 2204.29.23, 2204.29.25, 2204.29.29, 2204.29.31, 2204.29.33, 2204.29.35, 2204.29.39, 2204.29.41, 2204.29.45, 2204.29.49, 2204.29.51, 2204.29.55, 2204.29.59, 2204.29.90 est modifiée et est portée à 5 %.

En vigueur depuis le 02/08/1995 · texte original · Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/tarifa-general-taxes-consum/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.