Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Les taxes appliquées au chapitre 24 - Tabacs et succédanés de tabac fabriqués - sont modifiées pour les codes suivants : 2401.10.10.1 Tabac en feuilles blond 497 PTA/kg 2401.20.10.1 Écôté blond 750 PTA/kg 2402.10.00.1 Cigares communautaires 18 % minimum 563 PTA 2402.10.00.2 Cigares non communautaires 30 % minimum 938 PTA 2402.20.00.1 Cigarettes communautaires Tabac blond 53.70 PTA 2402.20.00.3 Cigarettes non communautaires Tabac blond 89.50 PTA 2402.90.00.1 Autres communautaires 53.70 PTA/u 2402.90.00.2 Autres non communautaires 89.50 PTA/u
Art. 3 de la Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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