Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Es modifica la taxa aplicable en el capítol 22
- Begudes - del codi 2207.10.00
- Alcohol etílic desnaturalitzat d'un grau alcohomètric volúmic de 80 % vol o més - que passa a ser de 38 PTA/l.
En vigueur depuis le 02/08/1995
· texte original
· Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de la Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/tarifa-general-taxes-consum/art-2?data=1995-08-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.