Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Le Gouvernement doit adopter les normes réglementaires nécessaires à l'application et au développement de la présente Loi dans un délai de 90 jours suivant celui de son entrée en vigueur.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/residencies-passives/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.