Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Exceptionnellement et jusqu'au 31 décembre 1995, un nombre maximal de 500 résidences passives sont autorisées, en suivant l'ordre chronologique du registre d'entrée. Les demandes déjà présentées à la date d'entrée en vigueur de la Loi disposent d'un délai de trois (3) mois pour se conformer aux conditions requises qui y sont établies.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/residencies-passives/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.