Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
Le Gouvernement doit établir un système d'enregistrement et d'inscription des personnes qui vivent temporairement en Andorre pour y faire des études ou pour y suivre des traitements médicaux, lesquelles ne sont pas comptées aux fins du quota annuel autorisé ni des conditions requises établies aux articles 8 et
9. Toutefois, ces personnes doivent faire une déclaration formelle attestant qu'elles disposent d'une assurance les couvrant contre le risque de maladie, d'accident ou d'invalidité.
Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/residencies-passives/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.