Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona
El Govern ha de dictar les normes reglamentàries necessàries per a l'aplicació i el desenvolupament d'aquesta Llei en el termini dels 90 dies següents a aquell en que aquesta entri en vigor.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.
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