Article 9

Article 9.

Le titulaire principal d'une résidence passive, quelle que soit sa catégorie, en son nom et en celui des personnes à sa charge conformément à l'article 4, doit verser au Gouvernement un montant non rémunéré d'un million de pesetas (1.000.000 PTA), qui doit être déposé auprès de l'INAF et qui leur est restitué à l'expiration, à la radiation ou à l'annulation de l'autorisation de résidence, sous réserve des retenues pouvant être opérées pour manquement aux obligations envers l'Administration, après décision judiciaire définitive préalable. Sont exemptées de l'obligation de constituer cette caution les personnes titulaires d'une résidence passive pour retraite accordée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi. En outre, le titulaire principal d'une résidence passive ordinaire doit acquitter une taxe annuelle d'un million de pesetas (1.000.000 PTA).