Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Pour obtenir l'autorisation de résidence passive, la personne qui en fait la demande, en tant que titulaire principal et initial, doit remplir les conditions requises suivantes :
a) Être âgée de plus de 18 ans.
b) Justifier qu'elle dispose de ressources financières suffisantes permettant à la personne qui en fait la demande et aux personnes à sa charge de résider dans la Principauté d'Andorre sans avoir besoin d'y exercer aucune activité salariée ou professionnelle pour le compte d'autrui ni pour compte propre pendant toute la durée de validité de la résidence passive.
c) Justifier et maintenir en vigueur pour l'Andorre une couverture ou une assurance, publique ou privée, maladie, incapacité et vieillesse pour la personne qui en fait la demande et pour les personnes à sa charge pendant toute la durée de validité de la résidence passive.
d) Démontrer par des documents qu'elle est propriétaire ou locataire ou d'une maison ou d'un appartement, ou qu'elle a entamé les démarches pour acquérir ou louer un logement dans la Principauté, lesquelles doivent être conclues dans un délai d'un an à compter de la présentation de la demande de résidence.
e) La signature par la personne qui en fait la demande et par les personnes à sa charge d'un engagement de fixer leur domicile principal en Andorre, de maintenir en vigueur le contrat d'assurance, la justification de l'absence d'antécédents pénaux pour des infractions intentionnelles, ni en Andorre ni dans les pays de résidence antérieurs, et de ne pas constituer une menace pour l'ordre public et la sécurité de l'État.
Art. 8 de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/residencies-passives/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.