Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Lorsqu'une autorisation expire sans que la personne intéressée présente la demande de renouvellement correspondante dans un délai de six mois et sans motif justifié, le Gouvernement en prononce l'annulation. Toutefois, dans un délai d'un an à compter de la date de péremption de l'autorisation, la personne titulaire peut régulariser sa situation si elle justifie qu'elle demeure inscrite au Commun où elle réside.
Art. 10 de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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