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Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

En el cas que una autorització caduqui sense que la persona interessada presenti la corresponent sol.licitud de renovació en el termini de sis mesos i sense causa justificada, el Govern decretarà la seva anul.lació. Tanmateix i dins el període d'un any a comptar des de la data de caducitat de l'autorització, la persona titular pot regularitzar la seva situació si justifica que continua inscrita al Comú on resideix.

En vigueur depuis le 02/08/1995 · texte original · Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/residencies-passives/art-10?data=1995-08-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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