Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

El Govern dicta la denegació de la sol.licitud inicial de residència passiva, per resolució motivada en el cas que la persona sol.licitant no reuneixi un o diversos dels requisits establerts en la present Llei.

En vigueur depuis le 02/08/1995 · texte original · Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/residencies-passives/art-11?data=1995-08-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.