Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Atès que la darrera Llei de quota aprovada pel Consell General l'any 1993 tenia un període de vigència fins al final del primer semestre de 1994, Atès que el Govern ha d'assegurar unes condicions òptimes de funcionament dels diferents sectors econòmics del Principat i, alhora, ha de controlar eficaçment els fluxos migratoris, Atès que aquests objectius es poden assolir únicament en un marc legalment establert, Es proposa l'adopció del present Projecte de Llei de quota d'immigració, que deixa vigents el Decret de bases sobre la immigració de data 26 d'abril del 1980 i les disposicions complementàries de data 25 d'abril del 1984, per part del Consell General, així com les normes d'aplicació de les quotes de 1992 i 1993. Les modificacions introduïdes en relació amb la situació anterior es refereixen a l'obertura d'una quota per a treballadors estrangers nacionals de països no membres de la UE i de l'EFTA, amb unes condicions molt restrictives. Tanmateix, l'adopció d'aquesta Llei ha de venir a establir la legalitat a una situació que ja existeix en l'actualitat derivada de la complexa realitat sòcio- econòmica. Així doncs, aquesta mesura és merament transitòria per mentre no s'adopta la Llei d'Immigració.
Source : BOPA
Article 1.
Quota d'autorisations prorogeables
a) Autorisations accordées à des travailleurs ressortissants de pays de l'UE et de l'AELE. Il est fixé un quota de 500 autorisations de séjour et de travail prorogeable, et un quota de 150 autorisations de séjour et de travail pour des travailleurs hautement qualifiés.
b) Autorisations accordées à des travailleurs originaires de pays autres que les pays de l'UE et de l'AELE. Il est fixé un quota de 20 autorisations de séjour et de travail prorogeable. Ces autorisations sont soumises aux mêmes dispositions légales que les autorisations accordées à des travailleurs ressortissants de pays de l'UE et de l'AELE, ainsi qu'aux conditions particulières définies ci-après : Personnes destinées à l'assistance domestique continue de personnes du troisième âge. Personnes hautement qualifiées. Dans ces cas, la demande doit être accompagnée d'une lettre motivée de l'employeur. Celui-ci doit également notifier l'éventuelle rupture de la relation de travail à l'Office de l'immigration dans un délai n'excédant pas 15 jours ; Personnes unies de fait avec un(e) ressortissant(e) andorran(e). Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d'une lettre motivée du/de la ressortissant(e) intéressé(e). L'Administration peut effectuer une enquête afin de vérifier la réalité des faits allégués.
Article 2.
Quota d'autorisations temporaires Afin de couvrir les besoins ponctuels de main-d'œuvre, à caractère saisonnier, il est octroyé un total de 800 autorisations de travail temporaires. Ces autorisations temporaires ont une durée de 6 mois et ne sont pas prorogeables.
Article 3.
Quota spécial pour la saison d'hiver
a) Autorisations accordées à des travailleurs provenant de pays de l'UE et de l'AELE. Le quota spécial pour la saison de ski comprise entre le 15 novembre 1995 et le 30 avril 1996 est de 800 autorisations de séjour et de travail temporaires. Ces autorisations temporaires sont destinées au personnel lié au tourisme d'hiver.
b) Autorisations accordées à des travailleurs originaires de pays autres que les pays de l'UE et de l'AELE. Le nombre d'autorisations de séjour et de travail temporaires est fixé à 175 pour des techniciens de nationalité différente de celle des pays de l'UE et de l'AELE, destinés à travailler uniquement et exclusivement dans les stations de ski.
Article 4.
Quota pour les équipes sportives Les autorisations de séjour et de travail présentées par les fédérations nationales pour des cadres techniques ou pour des joueurs professionnels sont comptabilisées hors quota.
Article 5.
Quota pour les travailleurs frontaliers Il n'est pas fixé de quota pour les travailleurs frontaliers.
Disposition additionnelle première.
Toutes les compétences que le Décret de bases sur l'immigration, du 26 juin 1980, et les dispositions qui le complètent ou le modifient attribuent aux Viguiers ou à la Commission mixte de haut niveau, relèvent désormais du Gouvernement.
Disposition additionnelle deuxième.
Pour l'exécution de la présente Loi, sont appliquées les normes approuvées conjointement avec le Quota d'immigration pour l'année 1992, qui demeurent en vigueur.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.