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Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Quota d'autorisations prorogeables

a) Autorisations accordées à des travailleurs ressortissants de pays de l'UE et de l'AELE. Il est fixé un quota de 500 autorisations de séjour et de travail prorogeable, et un quota de 150 autorisations de séjour et de travail pour des travailleurs hautement qualifiés.

b) Autorisations accordées à des travailleurs originaires de pays autres que les pays de l'UE et de l'AELE. Il est fixé un quota de 20 autorisations de séjour et de travail prorogeable. Ces autorisations sont soumises aux mêmes dispositions légales que les autorisations accordées à des travailleurs ressortissants de pays de l'UE et de l'AELE, ainsi qu'aux conditions particulières définies ci-après : Personnes destinées à l'assistance domestique continue de personnes du troisième âge. Personnes hautement qualifiées. Dans ces cas, la demande doit être accompagnée d'une lettre motivée de l'employeur. Celui-ci doit également notifier l'éventuelle rupture de la relation de travail à l'Office de l'immigration dans un délai n'excédant pas 15 jours ; Personnes unies de fait avec un(e) ressortissant(e) andorran(e). Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d'une lettre motivée du/de la ressortissant(e) intéressé(e). L'Administration peut effectuer une enquête afin de vérifier la réalité des faits allégués.

En vigueur depuis le 02/08/1995 · texte original · Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-01/quota-immigracio-periode-compres-entre/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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