Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Quota spécial pour la saison d'hiver
a) Autorisations accordées à des travailleurs provenant de pays de l'UE et de l'AELE. Le quota spécial pour la saison de ski comprise entre le 15 novembre 1995 et le 30 avril 1996 est de 800 autorisations de séjour et de travail temporaires. Ces autorisations temporaires sont destinées au personnel lié au tourisme d'hiver.
b) Autorisations accordées à des travailleurs originaires de pays autres que les pays de l'UE et de l'AELE. Le nombre d'autorisations de séjour et de travail temporaires est fixé à 175 pour des techniciens de nationalité différente de celle des pays de l'UE et de l'AELE, destinés à travailler uniquement et exclusivement dans les stations de ski.
Art. 3 de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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