Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Quota pour les travailleurs frontaliers Il n'est pas fixé de quota pour les travailleurs frontaliers.
Art. 5 de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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