Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
Toutes les compétences que le Décret de bases sur l'immigration, du 26 juin 1980, et les dispositions qui le complètent ou le modifient attribuent aux Viguiers ou à la Commission mixte de haut niveau, relèvent désormais du Gouvernement.
Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1995 et le 31 mai 1996, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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