Article 42

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 42.

: Citations Toute citation administrative ou judiciaire adressée à un déposant ou à un titulaire d'un enregistrement de marque représenté devant l'Office des marques par un mandataire accrédité en application de l'article 8.1) est envoyée à l'adresse de ce mandataire accrédité. Cette citation est réputée, à tous effets, reçue par le déposant ou par le titulaire dans le délai fixé par l'autorité administrative ou judiciaire, lequel ne peut en aucun cas être inférieur à 30 jours calendaires à compter de la date de réception par le mandataire accrédité.

En vigueur depuis le 20/11/1996 · ajout · Loi de modification de la Loi sur les marques, du 16-10-96 (BOPA 1996-11-20) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Capçalera copiada literalment amb dos punts («Article 42: Citacions»), a diferència de l'estil de la resta d'articles.; Lectura per remissió general de la Llei 26/2014 («Totes les referències legals o reglamentàries que es facin a l’Oficina de Marques o a l’Oficina de Patents s’han d’entendre efectuades a l’Oficina de Marques i …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda la referència a l'Oficina de Marques per l'Oficina de Marques i Patents del Principat d'Andorra (OMPA).

Comment le citer

Art. 42 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-42

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.