Loi sur les marques du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Recours contre les décisions de l'Office des marques 1) Toute personne directement affectée par une décision de l'Office des marques peut former un recours administratif contre la décision de l'Office des marques, conformément aux dispositions du Code de l'Administration. Chapitre onzième
Art. 41 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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