Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Priorité résultant d'un usage antérieur dans la Principauté d'Andorre 1) Nonobstant les dispositions de l'article 4.1), toute marque faisant l'objet d'un usage effectif et réel sur le territoire de la Principauté d'Andorre à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi bénéficie d'un droit de priorité qui prend effet à la date à laquelle cet usage a commencé. 2) Le paragraphe 1) de la présente disposition transitoire n'est applicable que si une demande d'enregistrement de la marque ayant fait l'objet de cet usage a été déposée auprès de l'Office des marques dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l'Office des marques peut recevoir des demandes d'enregistrement.

La demande d'enregistrement doit être accompagnée, dans la forme déterminée par le Règlement d'exécution, d'une revendication du droit de priorité prévu au paragraphe 1 de la présente disposition transitoire et d'une déclaration d'usage antérieur. 3) Une marque faisant l'objet d'une demande d'enregistrement conformément au paragraphe 2) de la présente disposition transitoire est enregistrée si elle remplit les conditions de l'article 11. La date de l'enregistrement de marque est établie conformément à l'article 12 et l'inscription de la marque au Registre des marques doit mentionner la déclaration d'usage antérieur. 4) Pour faire prévaloir à l'égard des tiers la priorité mentionnée au paragraphe 1) de la présente disposition transitoire, il incombe au titulaire d'un enregistrement de marque ayant fait l'objet de la déclaration d'usage prévue au paragraphe 2) de la présente disposition transitoire d'apporter la preuve de l'usage antérieur.