Article 4

Article 4.

Mode d'acquisition de la marque 1) La marque s'acquiert par l'enregistrement effectué à l'Office des marques. 2) La marque peut être acquise en copropriété. 3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) du présent article, le titulaire d'une marque considérée par les autorités judiciaires comme notoirement connue dans la Principauté d'Andorre peut, même si cette marque n'a pas été enregistrée à l'Office des marques, introduire une demande en nullité conformément à l'article 26.2) ou demander aux autorités judiciaires l'interdiction de l'usage d'une marque identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires, à condition de déposer en même temps une demande d'enregistrement de sa marque selon les conditions fixées à l'article 9). L'Office ne procède à son enregistrement que si les autorités judiciaires rendent un jugement favorable à la demande en nullité ou à la demande d'interdiction d'usage.