Loi sur les marques du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Titulaires d'un enregistrement Peuvent être titulaires d'un enregistrement de marque les personnes physiques ou morales, y compris les entités de droit public, qui sont :
a) Ressortissants de la Principauté d'Andorre ;
b) Ressortissants d'un autre État domiciliés dans la Principauté d'Andorre ou qui y ont un établissement industriel ou commercial effectif et réel ;
c) Ressortissants d'un autre État non domiciliés dans la Principauté d'Andorre ou qui n'y ont pas d'établissement industriel ou commercial effectif et réel, pour autant que l'État en question accorde aux ressortissants de la Principauté d'Andorre la même protection qu'à ses propres ressortissants en ce qui concerne les marques.
Art. 5 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.