Article 3

Article 3.

Conflit avec des droits antérieurs 1) Ne peut être adopté comme marque ou comme élément d'une marque aucun signe portant atteinte à un droit antérieur. 2) Est considéré comme constitutif d'un droit antérieur :

a) une marque identique ou similaire enregistrée pour des produits et/ou services identiques ou similaires si la date d'enregistrement de cette marque, ou sa date de priorité conformément aux articles 6 ou 7 ou aux dispositions transitoires première ou deuxième, est antérieure ;

b) une marque identique ou similaire considérée par les autorités judiciaires comme notoirement connue sur le territoire de la Principauté d'Andorre pour des produits et/ou services identiques ou similaires ;

c) un nom commercial ou une dénomination sociale enregistrés, s'il existe un risque de confusion ou d'association dans l'esprit du public ;

d) un droit d'auteur ;

e) un droit relatif à la personnalité d'un tiers, notamment son nom patronymique, son pseudonyme ou son image. 3) Aux fins des paragraphes 2a) et 2b) du présent article, la notion de similitude doit être interprétée en relation avec le risque de confusion ou d'association dans l'esprit du public.