Article 36

Article 36.

Éléments constitutifs d'une marque collective 1) Constitue une marque collective une marque qui peut être exploitée par toute personne qui respecte un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement de marque. 2) Peuvent demander l'enregistrement d'une marque collective les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants qui, conformément à la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur nom propre, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, ainsi que les personnes morales de droit public. 3) Par dérogation à l'article 2.1)a), peut constituer une marque collective un signe ou une indication pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou de la prestation des services. Toutefois, la marque collective n'autorise pas son titulaire à interdire à un tiers l'usage de ce signe ou de cette indication dans le commerce, dans la mesure où cet usage est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ; en particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique. 4) Les dispositions de la présente Loi, à l'exception des articles 19 et 20, s'appliquent aux marques collectives, sauf les adjonctions qu'indiquent les articles 37 et 38.