Loi sur les marques du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Enregistrement d'une marque collective 1) Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque collective est déposée, elle doit être accompagnée d'un règlement d'usage. 2) Si le règlement d'usage n'accompagne pas le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque collective, il peut être adressé à l'Office des marques dans le délai prescrit par le Règlement d'exécution. 3) Si un règlement d'usage n'est pas reçu par l'Office des marques dans le délai prescrit, la marque n'est pas enregistrée.
Art. 37 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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