Article 35

Article 35.

Sanctions pénales 1) L'auteur d'une atteinte aux droits du titulaire d'un enregistrement de marque tels qu'ils sont prévus à l'article 14.2), 3) et 4) qui agit de mauvaise foi est puni des peines prévues par le Code pénal. 2) L'autorité judiciaire peut ordonner, aux frais du condamné, la publication du jugement de condamnation, en tout ou en partie, dans les journaux qu'elle désigne. 3) L'autorité judiciaire peut décider la confiscation des produits ainsi que celle des instruments ayant servi à commettre le délit. De même, elle peut prescrire leur destruction aux frais de l'auteur du délit.