Article 2

Article 2.

Motifs de nullité absolue 1) Un signe ne peut constituer une marque :

a) s'il est dépourvu de caractère distinctif, notamment s'il est composé exclusivement d'indications pouvant servir, dans l'activité commerciale, à désigner une caractéristique du produit ou du service, notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique du produit ou de la prestation du service ou l'époque de production ;

b) s'il consiste exclusivement en indications devenues usuelles dans le langage courant ou faisant partie des usages enracinés et constants du commerce de la Principauté d'Andorre ;

c) s'il est constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit ou du service ou par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ;

d) s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

e) s'il est de nature à tromper le public, en ce qui concerne la constitution, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ;

f) si, sans autorisation de l'autorité compétente, il reproduit ou imite intégralement ou de manière partielle mais suffisante pour créer un risque de confusion ou d'association dans l'esprit du public :

i) le nom (ou une forme abrégée du nom), les armoiries, le drapeau et autres emblèmes de la Principauté d'Andorre, de ses paroisses, de ses quarts ou de ses autres circonscriptions administratives, ainsi que les signes et sceaux officiels de contrôle et de garantie de la Principauté d'Andorre ; ii) le nom d'un État (ou une forme abrégée de ce nom), les armoiries, les drapeaux et autres emblèmes d'un État ou les signes et sceaux officiels de contrôle et de garantie adoptés par un État ; iii) le nom, les sigles, les armoiries, le drapeau ou autres emblèmes d'une organisation intergouvernementale.

g) S'il reproduit ou imite, intégralement ou de manière partielle mais suffisante pour créer un risque de confusion ou d'association dans l'esprit du public, des éléments essentiels du patrimoine culturel matériel ou immatériel officiellement reconnu, tant à l'échelle nationale qu'internationale, conformément à la législation applicable ou aux instruments internationaux ratifiés par la Principauté d'Andorre, lorsque l'enregistrement peut entraîner une appropriation exclusive incompatible avec le caractère collectif ou induire un lien institutionnel inexistant. À ces fins, l'office compétent en matière de marques doit solliciter un rapport du ministère chargé du patrimoine culturel, lequel doit évaluer l'existence d'une atteinte à des biens culturels matériels ou immatériels, ainsi que le risque d'appropriation indue ou de lien institutionnel. Ce rapport a un caractère obligatoire. 2)

a) le caractère distinctif d'un signe est apprécié par rapport aux produits et services qu'il est destiné à distinguer.

b) le caractère distinctif d'un signe peut être acquis par l'usage. 3) Les dispositions du paragraphe 1)f)ii) du présent article ne sont applicables qu'aux États qui garantissent sur leur territoire une protection équivalente à l'égard du nom (et de sa forme abrégée), des armoiries, du drapeau, des autres emblèmes et des signes et sceaux officiels de contrôle et de garantie de la Principauté d'Andorre.