Article 1

Article 1.

Signes susceptibles de constituer une marque 1) Tout signe servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et susceptible d'être représenté graphiquement peut constituer une marque de produits ou une marque de services (ci-après dénommées « marque »). 2) Peuvent constituer une marque, notamment, les signes suivants :

a) les mots, y compris les noms de personne, les lettres, les sigles et les chiffres ;

b) les signes figuratifs tels que les dessins, les logotypes, les sceaux, la forme du produit ou de son conditionnement ;

c) les combinaisons ou les nuances de couleurs ;

d) toute combinaison des signes mentionnés aux points a),

b) et c).