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Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

Arrodoniment monetari Per a tots els efectes de la gestió pressupostària i de comptabilitat s'eliminaran les fraccions de pesseta, arrodonint-se les corresponents xifres en la unitat de pesseta inferior o superior, segons que aquelles siguin, respectivament, iguals o inferiors, o superiors a cinquanta cèntims.

En vigueur depuis le 15/06/1994 · texte original · Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 (BOPA 1994-06-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-05-19/pressupost-general-1994/art-12?data=1994-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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