Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle Deuxième.

Le Gouvernement est autorisé à adopter les dispositions réglementaires nécessaires au développement et à l'application de la présente loi.

En vigueur depuis le 04/05/1994 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 (BOPA 1994-05-04) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2016-06-29 (BOPA); consolida fins a la Llei 4/2016; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.