Disposition transitoire première

Disposition transitoire.

(Loi du 5 avril 1996) Tant que le Conseil général n'aura pas approuvé une modification du Code de la route prévoyant la possibilité de radier provisoirement du registre des véhicules ceux qui sont en possession de vendeurs de véhicules d'occasion dûment inscrits au titre de cette activité au Registre du commerce et de l'industrie, le dépôt de la carte grise auprès du département chargé du registre des véhicules produira les effets d'une radiation pour lesdits véhicules. Disposition transitoire (Loi 4/2016, du 10 mars)

1. Pendant les trois périodes d'imposition successives à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, les propriétaires de véhicules à mobilité électrique sont exonérés du paiement de la taxe sur la détention de véhicules.

2. Pendant la première et la deuxième périodes d'imposition successives à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, les propriétaires de fourgonnettes, de camions et d'autobus bénéficieront d'un abattement (bonification) de 50% la première période, et de 25% la deuxième période, sur le montant de la taxe sur la détention de véhicules.

3. Pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, les acquéreurs de véhicules à mobilité électrique sont exonérés du paiement de la taxe d'attribution d'une plaque d'immatriculation personnalisée de 2 lettres et 3 chiffres, de 3 lettres et 2 chiffres, de 4 lettres et 1 chiffre ou de 5 lettres.