Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Segona
S'autoritza el Govern per dictar les disposicions reglamentàries que siguin necessàries per al desplegament i l'aplicació de la present llei.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/da-2?data=2016-06-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.