Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle.

(Loi 4/2016, du 10 mars) Les propriétaires des véhicules immatriculés jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Loi dont la carte grise ne mentionne que l'information relative à la puissance en chevaux fiscaux peuvent opter pour l'acquittement de la taxe sur la détention de véhicules fixée en fonction du niveau d'émissions de CO2, à condition de fournir un certificat du fabricant du véhicule ou, à défaut, d'un centre agréé, précisant les émissions de CO2 en grammes par kilomètre, afin d'inscrire cette information sur la carte grise du véhicule, après présentation préalable de la demande correspondante au Service des formalités.