Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Exonérations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Exonérations
1. Les véhicules des représentations diplomatiques, des bureaux consulaires, des agents diplomatiques et des fonctionnaires consulaires de carrière accrédités en Andorre, qui sont ressortissants des pays respectifs, et qui portent des signes extérieurs d'identification, sous condition de réciprocité dans l'étendue et le degré. De même, s'applique également aux véhicules des organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en Andorre, ainsi qu'à ceux de leurs fonctionnaires ou membres ayant le statut diplomatique.
2. Les remorques, pour autant qu'elles soient destinées à des activités exclusivement à caractère agricole.
Art. 3 de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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