Article 4. Redevables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4. Redevables

Sont redevables de la présente taxe les personnes physiques ou les entités juridiques, dotées ou non de la personnalité juridique, au nom desquelles le véhicule figure sur le congé de circulation (carte jaune).

En vigueur depuis le 30/06/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-06-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la taxe sur la détention de… (BOPA 2016-06-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.